Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.Un seul accompagnantLe demandeur doit remplir les documents suivants :- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
64,41 €32,21 €Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
ouvrablesLe versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.ExempleAinsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations et une autre peut demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
travailleur indépendantL'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.Un seul accompagnantLe demandeur doit remplir les documents suivants :- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
64,41 €32,21 €Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
ouvrablesLe versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.ExempleUne personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.Un seul accompagnantLe demandeur doit remplir les documents suivants :- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
64,41 €Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
ouvrablesLe versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.ExempleUne personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés.Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
- Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
- Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie