Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers un pays de l'UE ?
argent liquideégal ou supérieur10 000 €Il s'agit des éléments financiers suivants :Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
10 000 €Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.communauté de leurs biens10 000 €ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
Vous pouvez faire la déclaration :Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne
En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrier
Par courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur place
Sur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
En ligne
En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrier
Par courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
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Sur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLa déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE est-elle payante ?
gratuiteQuels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
supérieure ou égale à10 000 €Il s'agit des éléments financiers suivants :Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.
3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.La douane vous fournit la déclarationVous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frVous faites la démarche en ligneDéclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsVous remplissez un formulaireLes formulaires sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
10 000 €Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.communauté de leurs biens10 000 €ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
Vous pouvez faire la déclaration :Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
déclarationdivulgationÀ noterPour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne
En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrier
Par courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur place
Sur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
En ligne
En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrier
Par courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur place
Sur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLa déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger est-elle payante ?
gratuite,Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
argent liquideégal ou supérieur10 000 €Il s'agit des éléments financiers suivants :Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
10 000 €Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.communauté de leurs biens10 000 €ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
Vous pouvez faire la déclaration :Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
déclarationdivulgationÀ noterPour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne
En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrier
Par courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur place
Sur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
En ligne
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gratuiteQuels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
- Code des douanes : articles 464 à 465
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
- Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
- Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public