Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

tarifs réglementésémolumentstarifs non réglementésdébours, droits et taxesdroits d'enregistrementLes tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.Le montant des émoluments varie selon votre département.GuadeloupeDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété69,62 € HTInventaire92,82 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HTSupérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,047 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,228 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,327 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

• Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
• Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
• Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MartiniqueDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,18 € HTInventaire93,57 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,71 € HTSupérieure à 3 120 €0,600 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,919 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,055 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,719 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,528 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,998 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,474 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,649 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,237 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,199 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,450 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,330 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

• Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
• Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
• Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.GuyaneDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété67,92 € HTInventaire90,55 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,11 € HTSupérieure à 3 120 €0,581 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,322 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,277 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,871 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,638 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,858 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,021 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,696 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,511 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,804 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,394 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,596 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,198 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,322 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,277 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,871 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,638 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,160 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,638 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,436 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,319 % HT de la valeur du bienEntre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété69,62 € HTInventaire92,82 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HTSupérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,047 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,228 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,327 % HT de la valeur du bienPrestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

• Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
• Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
• Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienRéunionDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété76,98 € HTInventaire102,62 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HTSupérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,357 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,362 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

• Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
• Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
• Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MayotteDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété76,98 € HTInventaire102,62 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HTSupérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,357 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,362 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

• Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
• Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
• Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.