Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
- Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
- Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
- Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
- Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021