Question-réponseQuel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Assurance habitation > Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? > Textes de référencesCode des assurances : articles L114-1 à L114-3Services en ligne et formulairesSaisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) Pour en savoir plus L'assurance multirisques habitation
