Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vous venez de vous marier et vous vous demandez si vous pouvez porter le nom de famille de votre époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
- Code civil : articles 263 à 265-2
- Code civil : articles 299 à 304
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
- Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'usage du nom de leur conjointe par les hommes mariés
- Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
Questions ? Réponses !
- Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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- Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?