Question-réponseLe syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?Accueil particuliers > Logement > Acteurs de la copropriété (organisation juridique) > Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? > Textes de référencesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1 Et aussi
