Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l'enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
- Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
- Code civil : articles 376 à 377-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
- Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
- Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2