Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Qui est concerné par l'AED ?
L'aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :Comment obtenir l'AED ?
L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées.Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.Services du départementcgVous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.À savoirEn tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé.
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie.Services du départementcgMairiemairieQuels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'AED ?
Plusieurs professionnels interviennent :Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide éducative à domicile ?
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :Comment sont pris en charge les frais d'intervention des professionnels dans le cadre de l'AED ?
AseLes frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.À savoirIl peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
Combien de temps l'AED est-elle attribuée ?
L'aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.Quand prend fin la mesure d'AED ?
à tout momentQue faire en cas de désaccord avec une mesure d'AED ?
Les parents ont la possibilité de refuser l'aide éducative à domicile.Toutefois, ce refus peut entraîner d'autre action de la part des services sociaux tel qu'un signalement au juge des enfants si la situation de l'enfant le justifie.Comment est mise en place l'AED ?
en dangerrisque de danger procureur de la RépubliqueUne fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,...).La décision prise par le juge des enfants s'impose aux parents, même s'ils ne sont pas d'accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.Quels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'AED ?
Plusieurs professionnels interviennent :Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide à domicile ?
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :Comment sont pris en charge les frais d'intervention de l'AED ?
AseLes frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.À savoirIl peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
Combien de temps l'aide éducative à domicile est-elle attribuée ?
L'aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).Elle peut être renouvelée si nécessaire.Que faire en cas de désaccord avec la mesure d'AED ?
Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.La demande doit se faire auprès de la cour d'appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :