Faire une demande de logement social (HLM)
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.Simuler son éligibilité à un logement socialVous devez utiliser le simulateur suivant :
Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementConnaître le montant de revenu maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Paris et communes limitrophes
Paris et communes limitrophesLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Cas général
Cas général1 personne à loger
1 personne à logerLe total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €
2 personnes à loger
2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes51 851 €Jeune couple67 969 €1 personne seule avec 1 personne à charge67 969 €3 personnes à loger
3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes67 969 €1 personne seule avec 2 personnes à charge81 151 €4 personnes à loger
4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes81 151 €1 personne seule avec 3 personnes à charge96 552 €5 personnes à loger
5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes96 552 €1 personne seule avec 4 personnes à charge108 648 €6 personnes et plus à loger
6 personnes et plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes108 648 €Par personne supplémentaire+12 107 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitropheNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne51 851 €2 personnes67 969 €3 personnes81 151 €4 personnes96 552 €5 personnes108 648 €Reste de l'Île-de-France
Reste de l'Île-de-FranceCas général
Cas général1 personne à loger
1 personne à logerLe total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €
2 personnes à loger
2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes51 851 €Jeune couple62 327 €1 personne seule avec 1 personne à charge62 327 €3 personnes à loger
3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes62 327 €1 personne seule avec 2 personnes à charge74 658 €4 personnes à loger
4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes74 658 €1 personne seule avec 3 personnes à charge88 379 €5 personnes à loger
5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes88 379 €1 personne seule avec 4 personnes à charge99 4556 personnes et plus à loger
6 personnes et plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes99 455Par personne supplémentaire+11 081 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne51 851 €2 personnes62 327 €3 personnes74 658 €4 personnes88 379 €5 personnes99 455Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Vos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
ExempleVous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :Logement social : les chiffres clés pour chaque communeMinistère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.À savoirPour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).RappelPour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :Si votre demande est acceptée (validée)Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.Elle indique notamment les informations suivantes :- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
délai d'attente anormalement longLe temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :Pièce d'identité ou titre de séjourPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
FrançaisPour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Autre nationalité
Autre nationalitéPour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)Cas général
Cas généralIl faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compteSi vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Vous n'en avez pas
Vous n'en avez pasVous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous ne pouvez pas obtenir ce documentVous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Vous n'avez pas à de déclaration de revenusIl faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Français rentrés en France en situation d'indigence
Français rentrés en France en situation d'indigenceIl faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Titulaire d'une protection internationale
Titulaire d'une protection internationaleDe qui s'agit-il ?- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Demandeur récemment arrivé en France
Demandeur récemment arrivé en FranceS'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Situation familiale
Situation familialeLe bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
Santé, handicap, perte d'autonomie
Santé, handicap, perte d'autonomie- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical.
Profession ou études
Profession ou étudesPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Revenus mensuels
Revenus mensuelsPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel
Logement actuelPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
Patrimoine
PatrimoinePour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas général
Cas général1 personne à loger
1 personne à logerLe total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 30 161 €
2 personnes à loger
2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes40 279 €Jeune couple48 437 €1 personne seule avec 1 personne à charge48 437 €3 personnes à loger
3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes48 437 €1 personne seule avec 2 personnes à charge58 477 €4 personnes à loger
4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes58 477 €1 personne seule avec 3 personnes à charge68 790 €5 personnes à loger
5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes68 790 €1 personne seule avec 4 personnes à charge77 527 €6 personnes ou plus à loger
6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes77 527 €Par personne supplémentaire+ 8 648 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne40 279 €2 personnes48 437 €3 personnes58 477 €4 personnes68 790 €5 personnes77 527 €Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Vos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
ExempleVous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :Logement social : les chiffres clés pour chaque communeMinistère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.À savoirPour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.RappelPour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :Si votre demande est acceptée (validée)Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.Elle indique notamment les informations suivantes :- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
délai d'attente anormalement longLe temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :Pièce d'identité ou titre de séjourPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
FrançaisPour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Autre nationalité
Autre nationalitéPour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)Cas général
Cas généralIl faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compteSi vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Vous n'en avez pas
Vous n'en avez pasVous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous ne pouvez pas obtenir ce documentVous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Vous n'avez pas à de déclaration de revenusIl faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Français rentrés en France en situation d'indigence
Français rentrés en France en situation d'indigenceIl faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Titulaire d'une protection internationale
Titulaire d'une protection internationaleDe qui s'agit-il ?- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Demandeur récemment arrivé en France
Demandeur récemment arrivé en FranceS'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Situation familiale
Situation familialeLe bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
Santé, handicap, perte d'autonomie
Santé, handicap, perte d'autonomie- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical.
Profession ou études
Profession ou étudesPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Revenus mensuels
Revenus mensuelsPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel
Logement actuelPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
Patrimoine
PatrimoinePour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas général
Cas général1 personne à loger
1 personne à logerLe total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 27 145 €
2 personnes à loger
2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes36 251 €Jeune couple43 593 €1 personne seule avec 1 personne à charge43 593 €3 personnes à loger
3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes43 593 €1 personne seule avec 2 personnes à charge52 629 €4 personnes à loger
4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes52 629 €1 personne seule avec 3 personnes à charge61 911 €5 personnes à loger
5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes61 911 €1 personne seule avec 4 personnes à charge69 774 €6 personnes ou plus à loger
6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes69 774 €Par personne supplémentaire+ 7 783 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne36 251 €2 personnes43 593 €3 personnes52 629 €4 personnes61 911 €5 personnes69 774 €Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Vos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
ExempleVous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :Logement social : les chiffres clés pour chaque communeMinistère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.RappelPour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :Si votre demande est acceptée (validée)Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.Elle indique notamment les informations suivantes :- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
délai d'attente anormalement longLe temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :Pièce d'identité ou titre de séjourPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
FrançaisPour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Autre nationalité
Autre nationalitéPour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)Cas général
Cas généralIl faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compteSi vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Vous n'en avez pas
Vous n'en avez pasVous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous ne pouvez pas obtenir ce documentVous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Vous n'avez pas à de déclaration de revenusIl faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Français rentrés en France en situation d'indigence
Français rentrés en France en situation d'indigenceIl faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Titulaire d'une protection internationale
Titulaire d'une protection internationaleDe qui s'agit-il ?- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Demandeur récemment arrivé en France
Demandeur récemment arrivé en FranceS'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Situation familiale
Situation familialeLe bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
Santé, handicap, perte d'autonomie
Santé, handicap, perte d'autonomie- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical.
Profession ou études
Profession ou étudesPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Revenus mensuels
Revenus mensuelsPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel
Logement actuelPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
Patrimoine
PatrimoinePour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Demande de logement social
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Attestation sur l'honneur
- Trouver une agence d'Action logement
Pour en savoir plus
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social
- Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
- Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
- Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)