Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

demandeurs de logement socialêtre reconnusprioritairesÀ savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?

les conditions suivantes

Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité

Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

De plusau moins 1 des situations suivantes

Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap

Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

À noter

Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie

Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :

Cas généralVous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Alpes-Maritimes (06)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Bas-Rhin (67)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Bouches-du-Rhône (13)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Gironde (33)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Haute-Garonne (31)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Hérault (34)Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.En ligneVous devez utiliser ce téléservice :Hérault : faire un recours DaloPréfecture de l'HéraultPar courrierVous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Ille-et-Villaine (35)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Indre-et-Loire (37)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Isère (38)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Loire (42)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Loire-Atlantique (44)Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.En ligneVous devez utiliser ce téléservice :Loire-Atlantique : faire un recours DaloPréfecture de l'HéraultPar courrierVous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Nord (59)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Pas-de-Calais (62)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Rhône (69)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Seine-Maritime (76)Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Var (83)En ligneVous devez utiliser ce téléservice :Var : faire un recours DaloPréfecture du VarPar courrierVous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
• Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Attention

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

dossier completLa date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans les 3 moisLa commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :Vous êtes prioritaireCela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

• La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement que doit vous faire le préfet. Le logement proposé doit être adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...).
• La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné.

À savoirVous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.Vous n'êtes pas prioritaireCela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

• Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
• Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaireLorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Le délai dépend du département de la commission de médiation :

Cas généralDans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Alpes-Maritimes (06)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Bas-Rhin (67)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Bouches-du-Rhône (13)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Gironde (33)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Haute-Garonne (31)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Hérault (34)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Ille-et-Villaine (35)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Indre-et-Loire (37)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Isère (38)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Loire (42)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Loire-Atlantique (44)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Nord (59)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Pas-de-Calais (62)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Rhône (69)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Seine-Maritime (76)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Var (83)Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).AttentionRefuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratiftribunal administratifun avocatassociation agrééedemander l'aide juridictionnelle pour le rémunérerAttention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décisionetLe tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.À savoir

Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif un pourvoi en Cassation

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

demandeurs de logement socialêtre reconnusprioritairesÀ savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?

les conditions suivantes

Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité

Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

De plusau moins 1 des situations suivantes

Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap

Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie

Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

Justificatifs indiqués sur la notice explicative

au secrétariat de la commission de médiation DaloPour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Attention

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

dossier completLa date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.À noter

Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans les 6 moisLa commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :Vous êtes prioritaireCela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

• La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
• La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.

À savoirVous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.Vous n'êtes pas prioritaireIl ne vous sera pas attribué de logement en urgence.La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

• Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
• Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaireLorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 moisAttention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.

Durant ce délai

Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratiftribunal administratifun avocatassociation agrééedemander l'aide juridictionnelle pour le rémunérerAttention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décisionetLe tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.À savoir

Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif un pourvoi en Cassation