Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous voulez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
- Code de la consommation : article L221-15
- Code de la consommation : article L224-65
- Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
- Code de la consommation : article L241-4
- Code civil : article 1604
- Code civil : articles 1217 et 1218
- Code du commerce : articles L133-1 à L133-9
- Code du commerce : articles L133-3 à L133-9