Détention provisoire
Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?
quand elle est mise en examen crime délit puni d'une peine de prison de 3 ans ou pluscontrôle judiciaireassignation à résidence avec surveillance électroniquePour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?
juge doit indiquerles objectifs qui rendent la détention provisoire nécessairedétention provisoireordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisantsobjectifsQuelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Décision du juge d'instructionLe placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le juge d'instruction ne prend pas la décision de placement en détention provisoire.
Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.
Il saisit le JLD en rendant une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire.
Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.
Audience devant le juge des libertés et de la détentionAprès avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience.
La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat.
Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier.
La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire.
Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle.
Décision du JLDLe JLD rend une ordonnance. Elle est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience.
Dans l'ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, la personne mise en examen part en prison immédiatement.
Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, à la place de la détention, le JLD peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
RecoursLa personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
L'appel doit être effectué dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.
Le mis en examen peut faire appel immédiatement après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.
Une fois que la personne mise en examen est en détention, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
prononcée pour une durée initialepeut être prolongée en cours d'information judiciairepas la même pour un délit et pour un crimeDélitDurée initialeLa durée initiale de détention est de 4 mois.Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic.Durée en cas de prolongationAvant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être prolongée sur demande du juge d'instruction.En savoir plus sur la procédure de prolongationPour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.À savoirLe détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :- La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit
- L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
- Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
- En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prison
- Pour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.
Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?
a des droits visite de prochescorrespondretéléphonerdroits peuvent être limités par le jugePar exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?
doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la périodeAvant la finà tout momentpeut demander sa mise en libertéEn cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises la personne en détention provisoire peut demander à tout moment sa remise en liberté. Par exemple, si l'accusé est hospitalisé et ne peut pas assister à son procès.À savoirLe détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.
DemandeLa demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté.
DécisionLe juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République.
Puis le procureur prend des réquisitions, c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté.
Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 10 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.
Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.
Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance pour saisir le JLD.
Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 5 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction.
Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus.
Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable.
Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
RecoursLe détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté.
L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.
Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Il peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
procureur de la Républiquecomparution immédiatela comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour mêmemise en détention provisoire en attendant son procèsPour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
détention provisoireordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisantsobjectifsQuelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détentionLa détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
DécisionLe JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.
Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.
Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrablesÀ savoirSi la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.
Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrablesDans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
comparution à délai différépeut être placée en détention provisoire en attendant son procèssi l'infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plusPour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
détention provisoireordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisantsobjectifsQuelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détentionLa détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
DécisionLe JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.
Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.
RecoursLa personne mise en détention peut faire appel de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.
L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.
Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
jusqu'à son procèsprocès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 moisDans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 moisLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de juger l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
CRPCdélai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peinesi la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prisonla détention provisoire peut être demandéePour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
détention provisoireordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisantsobjectifsQuelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détentionLa détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
DécisionLe JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.
Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.
Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
reste détenue jusqu'à la nouvelle audienceentre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoireDans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention