Information judiciaire (instruction préparatoire)
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
- Code de procédure pénale : article 52
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code de procédure pénale : articles 122 à 136
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
- Code de procédure pénale : articles 175 à 184
- Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
- Code de procédure pénale : articles 188 à 190