Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçus par La Poste) ? Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Mais attention, certains achats ne sont toutefois pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : article 9
- Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
- Code de la consommation : article L221-20
- Code de la consommation : article L221-21
- Code de la consommation : article L221-23
- Code de la consommation : article L221-28
- Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
- Code de la consommation : article L221-25
- Code de la consommation : article L221-27
- Code de la consommation : article L221-26
- Code de la consommation : article L221-24
- Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
- Code de la consommation : article R221-3
- Circulaire du 26 février 2010 concernant les produits alimentaires visés par l'article L443-1 du code de commerce
- Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal