Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
ExemplePour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :Frais d'état des lieux : estimer la part du locataireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÉtat des lieux litigieux (constat locatif)
refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoireÀ noterLe commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.AttentionDans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais d'acte : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais d'acte : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 150 m²Frais d'acte : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €pour moitiéÉtat des lieux amiable
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).abusiveÉtat des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.À noterLe commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.AttentionDans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais d'acte : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais d'acte : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 150 m²Frais d'acte : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €pour moitié- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)