Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Objet du bail

Les clauses suivantes sont interdites :
  • Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    • Sommes à payer par le locataire

    charges locativesEn conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
  • Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
  • Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.
  • Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)
  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
  • Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.

    • Assurance habitation du locataire

    un contrat d'assurance habitation pour le logementMais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.C'est le cas des clauses suivantes :
  • Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
    • À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
  • Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

    • Renouvellement ou reconduction tacite du bail

    ou renouvelé par tacite reconductionpersonne morale

    Résiliation du bail

    clause résiliationEn conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
  • Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.
  • Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

    • Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :
  • Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    • Sommes à payer par le locataire

    charges locativesEn conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
  • Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
  • Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.
  • Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)
  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
  • Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.

    • Assurance habitation du locataire

    un contrat d'assurance habitation pour le logementMais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.C'est le cas des clauses suivantes :
  • Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
    • À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
  • Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

    • Résiliation du bail

    clause résiliationEn conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
  • Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.
  • Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

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