Question-réponseDivorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Divorce, séparation de corps > Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? > Textes de référencesCode civil : articles 263 à 265-2 Questions ? Réponses ! Comment faire une donation au dernier vivant ?Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? Et aussi Droits et obligations des ex-époux après un divorceDivorce : procédure de partage des biens Pour en savoir plus La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
