Divorce : procédure de partage des biens
En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
faire la liquidationchiffrer le patrimoinedes épouxvaleur de la partpartage en valeurS'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.À noterla prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
obligatoirementà l'amiable règles de liquidation et partagerégime matrimonialnature des biensliquidationindivisionnotaireacte authentiqueÀ savoirsi les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?
avant l'enregistrement de la convention de divorceQuel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
droit d'enregistrementtaxe de publicité foncière1,10 %Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.émolumentsÀ savoirPour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
faire la liquidationchiffrer le patrimoinedes épouxvaleur de la partpartage en valeurS'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.À noterla prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
tenter de s'entendrerègles de partagerégime matrimonialnature des biensbiens meublesindivisionS'ils n'arrivent pas à se mettre d'accordsaisir le juge aux affaires familiales (Jaf)assignationPendant la procédure de divorceLes époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.
Le juge peut :
- Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
- Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.
À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?
à tout momentavant le prononcé du divorceaprès le divorceÀ noterLa loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
droit d'enregistrementtaxe de publicité foncière 1,10 %honorairesfrais de notaireémoluments- Code civil : articles 229-1 à 229-4
- Code civil : article 255
- Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
- Code civil : articles 835 à 839
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
- Code civil : articles 251 à 253
- Code civil : articles 263 à 265-2
- Code civil : articles 266 à 268
- Code général des impôts : article 746