Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
transférer le corpsréduction ou réunion de corpsIl s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.À noterLa sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.
Qui peut demander l'exhumation ?
le plus proche parentmandaterAttentionLe propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt ?
tribunal judiciaireparents de même degréun avocat est obligatoireTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).Qui peut procéder à l’exhumation ?
pompes funèbresà vos fraisÀ qui demander l'autorisation d'exhumation ?
maire de la communeMairiemairiedésaccord entre prochesTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.maladie contagieuse1 an après la date du décèsÀ savoirSi le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?
en présence d'un parentIl peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.AttentionSi le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :La présence d’un proche n’est pas obligatoire.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
à la charge de la communeQu’advient-il des restes du défunt ?
La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
accident du travailCPAM aux fins d'autopsieElle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.Qui examine la demande d'exhumation ?
tribunal judiciaireTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQui prend en charge les frais d'exhumation ?
à la charge de la CPAMPourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
ministère de la justice- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
- Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
- Code de la sécurité sociale : article L442-4
- Code de la sécurité sociale : article L435-1
- Code de procédure pénale : article 156
- Code de procédure pénale : article R92
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
- Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987