Inhumation (enterrement)
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
- Code pénal : article 433-21-1
- Code civil : articles 16 à 16-9
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
- Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
- Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
- Qui doit payer les frais d'obsèques ?
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?