Carte de résident permanent d'un étranger en France
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident de longue durée-UE.certificat de résidenceAttentionVotre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.
Comment demander la carte de résident permanent ?
4 mois2 moisFaire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurforce majeure180 €Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?
Quel est le coût de la carte de résident permanent ?
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.225 €200 €25 €timbres fiscauxLe justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.Qui remet la carte de résident permanent ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.Qui peut demander une carte de résident permanent ?
résident de longue durée - UECette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.AttentionVotre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.
Comment demander la carte de résident permanent ?
4 mois2 moisFaire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurforce majeure180 €Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?
Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?
225 €200 €25 €timbres fiscauxLe justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.Renseignez-vous auprès de votre préfecture.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.Qui remet la carte de résident permanent ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour
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