Fiche pratique

Dissolution d'une association

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dissolution volontaire

voterCette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

Manque de motivation des bénévoles

Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association

Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions

Fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.Procureur de la RépubliqueComment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

À noterla fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

À noterpour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

Sur internet

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Greffe des associationsprefecture_greffe_associations

Dissolution statutaire

automatiquementIl en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.donationsComment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

Sur internet

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Greffe des associationsprefecture_greffe_associations

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Insee Grand Est - Pôle Sirene AssociationsInsee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations5 rue Henry MaretCS 9040357008 Metz Cedex 01(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)Par téléphone09 72 72 60 00Par mailPour toute demande, correspondance ou pour toute question : sirene-asso@insee-contact.fr

L'association employait du personnel

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Dissolution judiciaire

procureur de la République créancier débiteurLe tribunal compétent est celui du siège de l'association.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)

Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)

Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

Condamnation pénale de l'association

assignationobligatoirementAvocatConseil national des barreaux (CNB)assignation à jour fixeIl peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.45 000 €Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

Sur internet

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Greffe des associationsprefecture_greffe_associations

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

L'association employait du personnel

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Dissolution administrative

décret

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

Provocation à des manifestations armées dans la rue

Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

12 mois maximuminfractions

Dégradations de biens

Violences sur des personnes

Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

Sur internet

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Greffe des associationsprefecture_greffe_associations

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

L'association employait du personnel

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Autres causes de dissolution

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse

Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent

Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Greffe des associationsprefecture_greffe_associations

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

L'association employait du personnel

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Dissolution volontaire

L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.majorité des ¾ des membres présentsLa dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

Terminer les affaires en cours
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
Payer les dettes
Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées
Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

En ligne

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justice

Vous devrez joindre les documents demandés, notamment le procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté la dissolution.

Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.

Sur place

La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Dissolution statutaire

automatiquementIl en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

Terminer les affaires en cours
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
Payer les dettes
Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

En ligne via AMALIA

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justice

Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.

Sur place

La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Dissolution judiciaire

tribunalProcureur de la République créancier débiteursiège de l'association.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association

Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)

Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

Condamnation pénale de l'association.

assignationobligatoirementassignation à jour fixeIl peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.45 000 €Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

Terminer les affaires en cours
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
Payer les dettes
Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Dissolution administrative

décret

Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

Provocation à des manifestations armées dans la rue

Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

Dégradations de biens

Violences sur des personnes

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

Terminer les affaires en cours
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
Payer les dettes
Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.