Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?

Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.

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