Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous donnons les informations à connaître.
- Code civil : articles 237 et 238
- Code civil : articles 251 à 253
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
- Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
- Code civil : articles 242 à 246
- Code civil : articles 266 à 268
- Code civil : articles 247 à 247-2
- Code général des impôts : article 746
- Code général des impôts : articles 677 à 681
- Code général des impôts : article 1133 ter