Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.
- Code civil : article 1751
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Code civil : article 220
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Code civil : articles 254 à 256
- Code civil : article 262
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
- Code civil : articles 515-9 à 515-13