Violences conjugales
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
- Code civil : articles 515-9 à 515-13
- Code civil : article 515-13-1
- Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31
- Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique