Association : évolution des ressources
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de commerce : article L612-4
- Code de commerce : article D612-5
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
- Modification d'une association (e-modification)
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation