Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Questions ? Réponses !
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