Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
OuiécritobligatoireSur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).
Combien d'exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.
Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.
Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
doitLe contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.
Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.signéeconserve 1 exemplaireLes modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
modification du contrat de travailavenant.licenciement du salarié à domicileQuelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?
à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre familleindividuellementchaque contrat de travail,clause identiqueÀ qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
conseil de prud'hommesConseil de prud'hommesprudhommesDans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?
CDDconditionsLe contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
doitle contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.
Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
OuiavenantLes modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.À savoirLe refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.
Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?
à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre familleindividuellementchaque contrat de travail,clause identiqueÀ qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
conseil de prud'hommesConseil de prud'hommesprudhommesLe contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?
Ouioralpas plus de 3 heures par semainepériode de référence de 4 semainesLes parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.conseilléÀ qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
conseil de prud'hommesConseil de prud'hommesprudhommes