Question-réponseQue faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? > Textes de référencesCode de l'organisation judiciaire : article R211-3-3Code de l'organisation judiciaire : article R211-14Code de procédure civile : articles 817 à 818Code de procédure civile : article 1061-1Code pénal : article 433-21-1Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Questions ? Réponses ! Comment transmettre une sépulture familiale ? Et aussi Saisir le tribunal judiciaire
