Question-réponseQuand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ? > Textes de référencesCode de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions Questions ? Réponses ! Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Pour en savoir plus Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
