Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementConnaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Paris et communes limitrophes

Paris et communes limitrophesLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

Cas général

1 personne à loger

1 personne à loger

Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €

2 personnes à loger

2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes51 851 €Jeune couple67 969 €1 personne seule avec 1 personne à charge67 969 €

3 personnes à loger

3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes67 969 €1 personne seule avec 2 personnes à charge81 151 €

4 personnes à loger

4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes81 151 €1 personne seule avec 3 personnes à charge96 552 €

5 personnes à loger

5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes96 552 €1 personne seule avec 4 personnes à charge108 648 €

6 personnes et plus à loger

6 personnes et plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes108 648 €Par personne supplémentaire+12 107 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitropheNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne51 851 €2 personnes67 969 €3 personnes81 151 €4 personnes96 552 €5 personnes108 648 €

Reste de l'Île-de-France

Reste de l'Île-de-France

Cas général

Cas général

1 personne à loger

1 personne à loger

Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €

2 personnes à loger

2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes51 851 €Jeune couple62 327 €1 personne seule avec 1 personne à charge62 327 €

3 personnes à loger

3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes62 327 €1 personne seule avec 2 personnes à charge74 658 €

4 personnes à loger

4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes74 658 €1 personne seule avec 3 personnes à charge88 379 €

5 personnes à loger

5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes88 379 €1 personne seule avec 4 personnes à charge99 455

6 personnes et plus à loger

6 personnes et plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes99 455Par personne supplémentaire+11 081 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne51 851 €2 personnes62 327 €3 personnes74 658 €4 personnes88 379 €5 personnes99 455
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

ExempleVous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).Rappel

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement
    • Si vous souhaitez habiter avec une autre personnevous habiterez ensemble le logement en colocationcolocataires
  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
    • colocataires

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Sur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursAvec le formulaire à déposer au guichetVous êtes françaisVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
    • Soit votre passeport
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
    Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
    • Soit votre passeport
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
    Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes d'une autre nationalitéVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
    Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

    délai d'attente anormalement longLe temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    • Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

    Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    Le montant maximum dépend de votre situation :

    Cas général

    Cas général

    1 personne à loger

    1 personne à loger

    Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 30 161 €

    2 personnes à loger

    2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes40 279 €Jeune couple48 437 €1 personne seule avec 1 personne à charge48 437 €

    3 personnes à loger

    3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes48 437 €1 personne seule avec 2 personnes à charge58 477 €

    4 personnes à loger

    4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes58 477 €1 personne seule avec 3 personnes à charge68 790 €

    5 personnes à loger

    5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes68 790 €1 personne seule avec 4 personnes à charge77 527 €

    6 personnes ou plus à loger

    6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes77 527 €Par personne supplémentaire+ 8 648 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne40 279 €2 personnes48 437 €3 personnes58 477 €4 personnes68 790 €5 personnes77 527 €
    Exceptions au montant maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Vos revenus ont baissé

    Vos revenus ont baissé

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

    ExempleVous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
      • Ordonnance de non-conciliation
      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

    Vous devez faire un dossier de demande par département

    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.Rappel

    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement
    • Si vous souhaitez habiter avec une autre personnevous habiterez ensemble le logement en colocationcolocataires
  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
    • colocataires

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Sur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursAvec le formulaire à déposer au guichetVous êtes françaisVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
    • Soit votre passeport
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
    • Soit votre passeport
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes d'une autre nationalitéVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

    délai d'attente anormalement longLe temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    • L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

    Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

    Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    Le montant maximum dépend de votre situation :

    Cas général

    Cas général

    1 personne à loger

    1 personne à loger

    Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 27 145 €

    2 personnes à loger

    2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20232 personnes36 251 €Jeune couple43 593 €1 personne seule avec 1 personne à charge43 593 €

    3 personnes à loger

    3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20233 personnes43 593 €1 personne seule avec 2 personnes à charge52 629 €

    4 personnes à loger

    4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20234 personnes52 629 €1 personne seule avec 3 personnes à charge61 911 €

    5 personnes à loger

    5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20235 personnes61 911 €1 personne seule avec 4 personnes à charge69 774 €

    6 personnes ou plus à loger

    6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20236 personnes69 774 €Par personne supplémentaire+ 7 783 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20231 personne36 251 €2 personnes43 593 €3 personnes52 629 €4 personnes61 911 €5 personnes69 774 €
    Exceptions au revenu maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Vos revenus ont baissé

    Vos revenus ont baissé

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

    ExempleVous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
      • Ordonnance de non-conciliation
      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

    Vous devez faire un dossier de demande par département

    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.Rappel

    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement
    • Si vous souhaitez habiter avec une autre personnevous habiterez ensemble le logement en colocationcolocataires
  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
    • colocataires

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Sur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursAvec le formulaire à déposer au guichetVous êtes françaisVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
    • Soit votre passeport
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
    • Soit votre passeport
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes d'une autre nationalitéVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
    À savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

    délai d'attente anormalement longLe temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

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