Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.50 %60 %70 %80 %90 %L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d'un an.position d'activité et de détachementÀ la fin de cette période d'un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
demande d'autorisation certificat médicalLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels contrôles exerce l'administration employeur si un fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel thérapeutique ?
au-delà de 3 moisexamenEn cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.conseil médicalSi le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
RémunérationPendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.
Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Complément de traitement indiciaire
Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Congés et RTTVos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Autres effetsSi vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.50 %60 %70 %80 %90 %L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d'un an.position d'activité et de détachementÀ la fin de cette période d'un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
demande d'autorisation certificat médicalLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels contrôles exerce l'administration employeur si un fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel thérapeutique ?
au-delà de 3 moisexamenEn cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.conseil médicalSi le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
traitement indiciaireVous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.50 %60 %70 %80 %90 %L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d'un an.position d'activité et de détachementÀ la fin de cette période d'un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
demande d'autorisation certificat médicalLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels contrôles exerce l'administration employeur si un fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel thérapeutique ?
au-delà de 3 moisexamenEn cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.conseil médicalSi le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
traitement indiciaireVous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière