Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

pas être inférieur au mi-temps50 %60 %70 %80 %90 %Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.période de 1 à 3 moislimite d'un an

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

demande d'autorisationcertificat médical

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

fractiontraitement indiciaire'indemnité de résidencesupplément familial de traitement (SFT)Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travailQuotité de travail à temps partielFraction de la rémunération50 %50 %60 %60 %70 %70 %80 %6/7^e90 %32/35^eSi vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

77,71 € pour 2 enfants

194,03 € pour 3 enfants

138,66 € par enfant supplémentaire

indemnités journalières de la Sécurité socialeremboursement partiel du titre de transport en commundéplacements domicile - travailidentiquedroits à congés annuelsidentiquesSi vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.interrompuecongé de maternité ou d'adoptioncongé de paternité et d'accueil de l'enfantSi vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.pas effectuer d'heures supplémentairesPendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

pas être inférieur au mi-temps50 %60 %70 %80 %90 %période de 1 à 3 moislimite d'un an

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

demande d'autorisationcertificat médical

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

fractiontraitement indiciaire'indemnité de résidencesupplément familial de traitement (SFT)Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travailQuotité de travail à temps partielFraction de la rémunération50 %50 %60 %60 %70 %70 %80 %6/7^e90 %32/35^eSi vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

77,71 € pour 2 enfants

194,03 € pour 3 enfants

138,66 € par enfant supplémentaire

indemnités journalières de la Sécurité socialeremboursement partiel du titre de transport en commundéplacements domicile-travailidentiquedroits à congés annuelsidentiquesinterrompuecongé de maternité ou d'adoptioncongé de paternité et d'accueil de l'enfantSi vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.pas effectuer d'heures supplémentaires Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).