Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

carte du combattant

Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :Sur internetVous devez utiliser ce téléservice :Demande en ligne de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Par courrierCas généralVous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaC-VG dont dépend votre domicile.Services effectués en Algérie de 1962 à 1964Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaC-VG dont dépend votre domicile.

Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 €

Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.terme échuMois de naissanceMois de versementJanvierFin juillet et fin janvierFévrierFin août et fin févrierMarsFin septembre et fin marsAvrilFin octobre et fin avrilMaiFin novembre et fin maiJuinFin décembre et fin juinJuilletFin janvier et fin juilletAoûtFin février et fin aoûtSeptembreFin mars et fin septembreOctobreFin avril et fin octobreNovembreFin mai et fin novembreDécembreFin juin et fin décembreL'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

ONaC-VGServices départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)À noter

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.De plus, vous devez :
  • Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés - AAH ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse - ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés - AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa)
  • Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole.
  • Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :Sur internetVous devez utiliser ce téléservice :Demande en ligne de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Par courrierCas généralVous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaC-VG qui vous a délivré la carte du combattant.Services effectués en Algérie (1962-1964)Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaC-VG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

    Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    835,64 €

    Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.terme échuMois de naissanceMois de versementJanvierFin juillet et fin janvierFévrierFin août et fin févrierMarsFin septembre et fin marsAvrilFin octobre et fin avrilMaiFin novembre et fin maiJuinFin décembre et fin juinJuilletFin janvier et fin juilletAoûtFin février et fin aoûtSeptembreFin mars et fin septembreOctobreFin avril et fin octobreNovembreFin mai et fin novembreDécembreFin juin et fin décembreL'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

    Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    ONaC-VGServices départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)À noter

    Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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