Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

Cas généralVous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissanceAnnée de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ansVous êtes une personne invalide ou handicapéeVous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
• Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
• Percevoir une retraite anticipée pour handicap

Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissanceAnnée de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ans

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1^er janvier 2025, le montant à ne pas dépasser est de 1 034,28 € brut par mois.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

ExempleSi votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :

• Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1^er juin 2025 (1^er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
• Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.
• Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.

Revenus pris en compteDroit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en comptePrincipaux types de revenusPris en compte ?Revenu professionnelOui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

• lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 €
• lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 €

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiRevenu des biens mobiliers et immobiliersOui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'AspaBiens dont vous avez fait donationOui, sous certaines conditionsAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation de logement sociale (ALS)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance du combattantNonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)NonPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonValeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Les règles dépendent de votre nationalité :Vous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
• Soit être réfugié
• Soit être apatride
• Soit bénéficier de la protection subsidiaire
• Soit avoir combattu pour la France
• Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
• Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Comment faire la demande d'Aspa ?

La situation diffère selon que vous percevez une seule retraite ou plusieurs ou aucune :Vous avez une seule retraiteVous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.Retraite versée par la Sécurité socialeVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

• Salarié
• Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
• Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'ÉtatVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersIl faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
3. À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Régime des non-salariés agricolesVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Régime généralCe formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

• salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
• ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Autre casRappelsi vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MairiemairieÀ savoirCe formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Quel est le montant de l'Aspa ?

1 034,28 €12 411,44 €1 034,28 €Exemple

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

1 034,28 € - 800 € = 234,28 € par mois.

Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.Ce montant dépend de votre lieu de résidence :En métropoleLorsque le décès intervient en 2025, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 107 616 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.À savoirSi l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 107 616 €.À noterVous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RéunionLorsque le décès intervient en 2025, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.À savoirSi l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 150 000 €.À noterVous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.