Loyer d'un logement social
Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
- Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
- Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques