Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Qui doit payer un surloyer ?
obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse 20 %À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logementQuel est le montant maximum du surloyer ?
ne peut pas dépasser30 %Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noterLe bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Sans réponse à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenusRappelLe surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressourcesCDPRDépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassementDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleExemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Soit un CDPR de : 0,27
- Paris
- Commune limitrophe de Paris
- Autre commune de l'agglomération parisienne
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
Qui doit payer un surloyer ?
obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse20 %À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logementQuel est le montant maximum du surloyer ?
ne peut pas dépasser30 %Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noterLe bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Sans réponse à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenusRappelLe surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social
- Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressourcesCDPRDépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassementDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleExemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Soit un CDPR de : 0,27
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
Qui doit payer un surloyer ?
obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse20 %À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logementQuel est le montant maximum du surloyer ?
ne peut pas dépasser30 %Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noterLe bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Sans réponse à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenusRappelLe surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m2
- Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressourcesCDPRDépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassementDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleExemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Soit un CDPR de : 0,27
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,29 €, par m2 habitable.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)