Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes 

Être une personne physique

Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir)

Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compteou sont traitées différemment

Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

Les amendes

Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)

Certaines dettes fiscales frauduleuses

Les prêts sur gage

Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

À savoir

• Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
• Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
• Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :Couple mariéVous avez 3 possibilités :

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

À savoirLorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

• Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
• Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
• Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Couple pacséVous avez 3 possibilités :

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Couple de concubinsVous avez 3 possibilités :

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aiderpoint conseil budgetCCASCafvous être assisté(e) par un travailleur socialVous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vousDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :Cas généralEn ligneVous devez utiliser le téléservice suivant :Déclaration de surendettementBanque de FranceAvec le formulaire à imprimer1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
• Sous-chemises surendettement à imprimer
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceAvec un formulaire à demander1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de FranceSurendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FrancePersonne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justiceC'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Avec le formulaire à imprimer1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
• Sous-chemises surendettement à imprimer
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceAvec un formulaire à demander1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de FranceSurendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.

Après le dépôt de votre dossier de surendettement,attestation de dépôtjours ouvrables

Numéro attribué à votre dossier de surendettement

Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Attention

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.