Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement

Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
  • État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.
  • Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes...)
  • Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
    • Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.À noter

    La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier de surendettement irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

    Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?

    créanciersnotifiéeCafMSAl'aide au logementÀ savoir

    La décision de recevabilité, adressée au surendetté et à ses créanciers, est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission de surendettement à partir des informations indiquées dans le dossier de surendettement.

    Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?

    Mesures en faveur du surendetté

    La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :

    Démarches autoriséesDemander à être reçu par la commission de surendettement

    Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.

    Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.

    Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités

    Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.

    Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.

    Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.

    Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.

    Demander la suspension provisoirement de l'expulsion

    Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.

    Interdictions et obligations faites au surendetté

    Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :

    • Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
    • Donner ou vendre des biens lui appartenant
    • Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
    • Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).

    Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.

    Le surendetté a l'obligation de :

    • Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
    • Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
    • Équilibrer son budget.

    Comment contester la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ?

    dans les 15 jours notificationsignée
  • Ses nom, prénoms et adresse
  • La décision de recevabilité concernée
  • Les motifs de la contestation.
    • Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)juge du contentieux de la protectionpoursuit l'examen du dossier de surendettementÀ savoir

    Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

    Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est irrecevable ?

    La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.notificationÀ noter

    La commission de surendettement ne peut pas décider qu'un dossier de surendettement est irrecevable au motif que la personne qui a déposé le dossier est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

    Comment contester la décision d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?

    dans les 15 joursnotificationPour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
  • Ses nom, prénoms et adresse
  • La décision d'irrecevabilité concernée
  • Les motifs de la contestation.
    • Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :- Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé- Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réceptionLa lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)juge du contentieux de la protection

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