Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

CSEdispensé de consultationprocès verbal de carenceAttention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.

À noterIl est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1^re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

À noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.

Informer les sous-traitants

entreprises sous-traitantes

Informer l'administration

DreetsQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

Nom et adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.dispensé de consultationprocès verbal de carenceAttention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

À noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement.

Informer l'administration

DreetsL'entreprise a un CSEQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1^re réunion.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1^re réunion avec le CSE.Ce document comporte les informations suivantes :

Nom et adresse de l'employeur
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre des licenciements envisagés
Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.

La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2^e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Autre casQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.AttentionL'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travail

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.dispensé de consultation procès verbal de carenceAttention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

À noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :
- Nombre de licenciement envisagé
- Catégories professionnelles concernées
- Critères d'ordre des licenciements
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249.

À noterUn accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

Informer les sous-traitants

entreprises sous-traitantes

Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :L'entreprise a un CSEQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1^re réunion.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1^re réunion avec le CSE.Ce document comporte les informations suivantes :

Nom et adresse de l'employeur
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre des licenciements envisagés
Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

15 jours pour la validation d'un accord collectif
21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral.

Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
4 jours en cas de liquidation judiciaire.

À noterL'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.Autre casQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

AttentionL'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
4 jours en cas de liquidation judiciaire.

À noterL'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

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