Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

nuléconomiqueannulé

Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).

Nullité du licenciement liée au PSELe licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

• Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets
• Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
• Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

À noterEn cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.Autres motifs d'annulation du licenciement économiqueLes cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

• En raison d'une discrimination
• En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
• En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
• En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
• Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
• À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
• En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
• En raison d'une action en justice en matière de discrimination
• À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
• Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
• Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
• Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
• En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
• Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
• Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
• Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?

Oui.refuser la réintégrationimpossibleannule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation ne peut pas être réintégréAttention

Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?

dans certains casrecevoir une indemnité.déterminé par le juge Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la DreetsLes conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :Entreprise de moins de 11 salariésL'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.Entreprise de 11 salariés et plusDans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :Le salarié a moins de 2 ans d'anciennetéL'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.Le salarié a au moins 2 ans d'anciennetéUne indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSEAprès la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.Autres motifs d'annulationLe salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement.