Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?

emploi permanent

Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

3 ans maximum6 ans maximummême catégorie hiérarchiqueSi vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI.Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique

Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :

Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Assurer un service dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet

en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissementLes services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.l'état d'urgence sanitaireRappel

Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service

Que se passe-t-il pour un contractuel en CDI qui change d'employeur ?

Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

• Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant
• Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
• Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
• Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
• Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
• Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
• Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
• Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
• Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?

emploi permanent

La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

3 ans maximum6 ans maximumEt si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.avenantSi vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique

La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.en totalité auprès du même établissement.Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.l'état d'urgence sanitaireRappel

Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.