Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entrepriseprime de départ à la retraiteÀ noterLorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaireAncienneté du salariéMontant de l'indemnité10 ans minimum et moins de 15 ans1/2 mois de salaire15 ans minimum et moins de 20 ans1 mois de salaire20 ans minimum et moins de 30 ans1 mois et demi de salaireAu moins 30 ans2 mois de salaireLe salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.
Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).
L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
est soumiseCSGCRDSplan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Elle est imposable sur le revenu.Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
mettre d'office à la retraite indemnité de mise à la retraite.À noterVous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.ExempleVous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein.
Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.
L'indemnité de mise à la retraite du salarié est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Cotisations socialesSelon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) :
- Si elle est inférieure à 471 000 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 94 200 €
- Si elle est supérieure à 471 000 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
- La part de votre indemnité inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG et de CRDS
- La part de votre indemnité supérieure à 94 200 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :
- Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
- Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 231 840 €
- Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 231 840 € pour les indemnités perçues en 2020.
Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :