Indemnité compensatrice de congés payés
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
somme d'argentfincongés payésacquisnon prisDans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
rupturesalariél'employeurElle est versée, notamment, dans les cas suivants :Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.figurerreçu pour solde de tout compteÀ noterCertaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthodes de calculL'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
Cas général
Cas généralL'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
Maladie ou accident d'origine non professionnelle
Maladie ou accident d'origine non professionnelleL'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Accident du travail ou maladie professionnelleL'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
ExempleLe salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payésMéthode du maintien de salaireMéthode du 10eEn tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :- en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €
- en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
salairesaisissable et cessiblemêmes limitesL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
salairesoumisecotisations socialesQu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
somme d'argentfincongés payésacquisnon prisdate de rupturefincontrat de travailDans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
duetermeanticipationinitialementLa rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
finrupturefigurerreçu pour solde de tout compteÀ noterCertaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calculL'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
ExemplePour un contrat de travail d'une durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminéeOuiL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
salairesaisissable et cessiblemêmes limitesL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
salairesoumisecotisations socialesQu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
somme d'argentfincongés payésacquisnon prisdate de rupturefincontrat de travailDans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
duecontrat de missiontermeanticipationinitialementLa rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
finrupturefigurerreçu pour solde de tout compteÀ noterCertaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calculLes règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
Cas général
Cas généralL' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.
Maladie ou accident d'origine non professionnelle
Maladie ou accident d'origine non professionnelleL'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Accident du travail ou maladie professionnelleL'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.
Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de mission de contrat d'intérimOuiL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
salairesaisissable et cessiblemêmes limitesL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
salairesoumisecotisations sociales