Projet de transition professionnelle (PTP)

Qu'est-ce qu'un PTP ?

CPF de transitionformation certifianteLe salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.Attention

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).À savoir

Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?

Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.association Transitions proavant 6 mois

Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ?

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

• Date du début de la formation
• Intitulé de la formation
• Durée de la formation
• Organisme qui réalise la formation
• Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

À noterCette demande doit être déposée avant la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.

L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.

L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

Quelle est la durée d'un PTP ?

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.À savoir

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.Salaire moyen de référence ⩽ 2 SmicLorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 €, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.Salaire moyen de référence > 2 SmicLa rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.Congé ne dépassant pas 1 anSi le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.Congé supérieur à un 1 anSi le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à :

• 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 €
• Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 €.

Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?

Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ? ?

délai de franchiseCe délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.