Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

légalisation de signaturecertification matérielle de signatureauthentifier votre propre signatureacte sous signature privéeLa procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.organisme privéautorité étrangèrePar contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.Attention

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature

Préparez les documents suivants :

Document avec la signature à légaliser

Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

MairieVous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.MairiemairieÀ savoirVous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.NotaireVous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.NotaireConseil supérieur du notariat