Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

Vous pouvez faire votre demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage :

Par courrier

Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

Mairiemairie

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

Informations à indiquer dans le courrierType d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Sur place

Sur place

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Mairiemairie

Le document vous sera délivré immédiatement.

AttentionSi vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

Copie intégraleLa copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
  • Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiationL'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
  • Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Extrait sans filiationL'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.Copie intégraleVous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
AttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :
  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait avec filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
AttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :
  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait sans filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

Oui,gratuiteAttention

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

AttentionUne fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la démarche est payante.

Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

Informations à indiquer dans le courrierType d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) autre que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

Copie intégraleLa copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
  • Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiationL'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
  • Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Extrait sans filiationL'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.Copie intégraleVous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
AttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :
  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait avec filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
AttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :
  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait sans filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

OuigratuiteAttention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

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