Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personnesans justification particulièreComment demander un acte de décès ?
sur internetpar courriersur place Sur internetUn téléservice est disponible :Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Par courrierVous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.MairiemairieLe délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Sur placeSi vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.MairiemairieVous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document n'est exigé.L'acte de décès vous est remis immédiatement.La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
gratuiteQue mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personnesans justification particulièreComment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier :Sur internetUn téléservice est disponible :Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Attentionune fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la démarche est payante.Par courrierSi vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.AttentionPour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
- Code civil : article 79
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil